Dispositifs fiscaux

Quelles contreparties fiscales pour les propriétaires forestiers ?

Le patrimoine forestier est riche en singularités :

  • Les investissements consentis par une génération de propriétaire ne profitent qu'à la génération suivante voire plus tard encore.
  • Le patrimoine est constitué par un fond (sol) auquel s'ajoute une récolte (les arbres) accumulée sur plusieurs décennies.
  • La valeur des forêts ne se limite pas aux seuls aspects matériels : les valeurs affectives et sociales tiennent une part importante.
 
C'est pourquoi, entre autres raisons, le législateur a prévu des dispositifs fiscaux (sous conditions) spécifiques aux forêts :
  • Exonération partielle des droits de mutation à titre onéreux,
  • Exonération totale temporaire de l'impôt foncier après renouvellement des peuplements,
  • Réductions d'impôts sur le revenu en réalisant des travaux forestiers : DEFI travaux,
  • Réductions d'impôts sur le revenu en achetant des biens forestiers : DEFI forêt,
  • Réduction d’impôt sur le revenu pour les propriétaires ayant conclu un contrat de gestion (avec un expert forestier, une coopérative forestière, une organisation de producteur ou l’ONF) : DEFI contrat,
  • Réduction d'impôt sur le revenu en s'assurant contre le risque tempête : DEFI assurance,
  • L'imposition sur le revenu est forfaitaire, basée sur le revenu cadastral,
  • Régimes spécifiques de TVA,
  • Réduction des 3/4 de la valeur pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune.

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