Plan simple de gestion

Qu'est ce qu'un Plan Simple de Gestion (PSG) ?

Le Plan Simple de Gestion a été introduit par la loi forestière de 1963. Il permet aux propriétaires forestiers de réaliser périodiquement un diagnostic de leur forêt  afin de définir un programme d'interventions en accord avec leurs objectifs. Il s'agit d'un document simple et accessible à tous les propriétaires.

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Intérêts techniques

La démarche de planification de la gestion forestière ou aménagement est similaire à toute démarche de planification pour son patrimoine bâti, bancaire ou autre.
La gestion forestière, pour être plus dynamique et donc plus patrimoniale ne doit pas passer à côté de la démarche d'aménagement suivante :

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Intérêts économiques

Le plan simple de gestion permet de planifier ses dépenses et ses recettes pour une durée de 10 à 20 ans et donc d'équilibrer plus facilement son budget. Il est alors possible de prévoir des coupes rémunératrices peu avant un investissement.

Le plan simple de gestion est un des critères indispensables (à partir de 25 ha) qui permet d'obtenir la certification forestière PEFC. Cette écocertification forestière permet de vendre ses bois à des acheteurs plus nombreux car les consommateurs demandent, notamment pour le papier et le bois de construction, des grumes certifiées.

Le PSG est une des conditions pour bénéficier des aides de l'État à l'investissement forestier. Les aides sont aujourd'hui peu nombreuses mais concernent notamment les investissements pour la desserte forestière (routes, places de dépôts, chemins de débardages) qui sont souvent coûteuses et à la rentabilité longue.


Intérêts fiscaux

Le PSG permet de bénéficier des dispositions suivantes :

  • Monichon : réduction des 3/4 des droits de succession ou donation,
  • Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) : seul le 1/4 de la valeur des bois est pris en compte pour le calcul de l'impôt,
Attention : afin d'obtenir une de ces deux contreparties fiscales, il est nécessaire de demander à la DDT(M) un certificat attestant que la forêt est susceptible d'aménagement. Ce certificat est à renouveler tous les 10 ans pour l'ISF.
  • Réduction d'impôt : DEFI achat, travaux, assurance et contrat de gestion.

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Intérêts réglementaires

Le PSG est une garantie de gestion durable au titre du code forestier.

Son agrément dispense au titre du code forestier et de l'urbanisme (cas des espaces boisés classés) de déposer des demandes de coupes à partir du moment où elles ont été programmées et agréées par le CRPF.

Les articles L122- et -8 du code forestier prévoient une simplification administrative des autorisations de coupes au titre de plusieurs réglementations :

  • Sites classés ou inscrits (articles L341.1 et suivants du code de l’environnement),
  • Monuments historiques inscrits et classés (loi du 31/12/1913),
  • Forêt de protection (article L332.1 et suivants du code de l’environnement),
  • Arrêté de protection du biotope et des habitats (article R211-12 et suivants du code de l’environnement),
  • Natura 2000 (article L414 du code de l’environnement),
  • Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (loi du 7/01/83, article 70 et 71),
  • Directives paysagères (article L350-1 du code de l’environnement).
De plus, le PSG permet de dispenser des autorisations de coupe les forêts incluses dans les Plan de Prévention des Risques.
 
La simplification est la suivante :
  1. Le propriétaire prend en compte la réglementation lors de la rédaction de son PSG.
  2. Il demande au CRPF la mise en œuvre de la procédure L122-7 et -8 en envoyant un 3ème exemplaire du PSG.
  3. Le CRPF envoie cet exemplaire à l'autorité compétente et l'associe à la visite d'instruction.
  4. L'autorité donne son avis ou accord sur le PSG ce qui peut engendrer des modifications du PSG.
  5. Le PSG est agréé au titre du code forestier et de l'autre code concerné.
 Pour Natura 2000 la procédure est encore plus simple car le CRPF est l'autorité compétente au titre du code de l'environnement. L'agrément du plan simple de gestion se fait sous réserve de conformité à l'annexe verte du SRGS (schéma régional de gestion sylvicole).
 

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