La politique forestière

La politique forestière française trouve ses fondements dans le Code forestier, modernisé par la loi d’orientation forestière du 9 juillet 2001.
Chaque région administrative établit un document-cadre à son niveau, les Orientations Régionales Forestières (ORF), qui concerne toute la filière forêt-bois, forêt privée et publique, exploitants et transformateurs. Ces ORF furent approuvées en 1999 pour la Basse-Normandie et en 2000 pour la Haute-Normandie.

Pour la forêt privée, les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS) sont établis par le CRPF, par région administrative, en tenant compte de ces ORF.

Ces SRGS constituent les principaux repères dont dispose le conseil d’administration du CRPF pour décider de l’agrément des Plans Simples de Gestion (PSG), des Règlements Types de Gestion (RTG) et de la teneur des Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS), autant de documents d’orientation et de gestion des forêts privées, susceptibles de leur conférer une Garantie de Gestion Durable, cette dernière constituant le fil conducteur de la politique forestière française.

Les Orientations Forestières Régionales

Des ORF, pourquoi ?

Le code forestier prévoit l'élaboration d'Orientations Régionales Forestières en complément de la politique forestière nationale.
L'évolution rapide du contexte économique et des attentes de la société en termes écologique et social, rendait nécessaire de réviser ces orientations afin de mieux intégrer les notions de Gestion Durable, de biodiversité, d'accueil du public aux objectifs de production de bois de qualité.

Des ORF, comment ?

La Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers (CRFPF), chargée d'élaborer les ORF, a réuni trois groupes de travail sur les thèmes : sylviculture et biodiversité, gestion durable de la forêt, modernisation et compétitivité de la filière.

Pour accéder à un résumé des orientations régionales forestières :

À télécharger :

À consulter :


Les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS)

Le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) est un document, élaboré par le CRPF, qui définit les grandes orientations guidant les propriétaires forestiers vers une gestion durable de leur patrimoine boisé. Créé par la loi d'orientation forestière de juillet 2001, il remplace les anciennes Orientations régionales de production (ORP) et vise à valoriser l'ensemble des fonctions (productive, environnementale et sociale) de nos forêts.

Etabli par région administrative, le SRGS est arrêté par le ministre chargé de la forêt, après avis de la Commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Il comprend :

- une présentation des forêts privées de la région (peuplements, débouchés, équilibre sylvocynégétique…) : cet état des lieux permet de définir les grandes lignes d'une gestion forestière durable adaptée aux forêts normandes ;

Exemple : certaines forêts privées restent insuffisamment exploitées. Cela fragilise les peuplements (maladies, tempête...).

- les orientations à suivre dans la gestion courante des forêts privées, pour produire du bois de qualité, tout en tenant compte des aspects écologiques et sociaux ;

Exemple : pour obtenir des peuplements plus résistants (aux parasites, au vent…), la sylviculture doit être dynamique : éclaircies précoces, fréquentes et régulières.

- des déclinaisons par région forestière (ou groupe de régions forestières), pour adapter les orientations aux conditions locales (géologie, sols, climat…).

Exemple : une liste d'essences recommandées est précisée à l'échelle de ces grandes régions naturelles : utiliser la bonne essence au bon endroit permet de limiter les risques sanitaires et climatiques.

 

Pour accéder au schéma régional de gestion sylvicole :

À consulter :


Les Documents de Gestion Durable

Illustration code forestier (jpg - 6 Ko)

Gestion durable et Code forestier :

L’article L.121-4 du Code forestier (consultable sur www.legifrance.com) précise que " Les documents de politique forestière… traduisent… les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts en veillant :

  • À l'adaptation des essences forestières au milieu ;

  • À l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois ;

  • Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologique et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;

  • À la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique... ".

C’est dans cet esprit que le législateur a prévu que chaque propriétaire puisse bénéficier d’un Document de Gestion Durable pour sa forêt.
Concrètement, en forêt privée, cela se traduit par un engagement du propriétaire à gérer sa forêt :

- suivant un Plan Simple de Gestion (PSG);

- ou bien conformément à un Règlement Type de Gestion (RTG) en ayant recours aux services d'un gestionnaire forestier professionnel ;

- ou encore en respectant le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) auquel il a adhéré.

Sa forêt présente alors une garantie de gestion durable et peut alors bénéficier d'aides publiques (aides au reboisement, à l'élagage, etc.) et de dispositions fiscales adaptées à la forêt (régime Monichon, ISF, etc.).


Une démarche volontaire ou obligatoire selon les cas :

Le Plan Simple de Gestion est obligatoire pour les propriétés constituées :

- d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface supérieure ou égale à 25 ha ;

- d'un ensemble de parcelles boisées dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées de plus de 4 ha situées dans la même commune ou sur le territoire de communes limitrophes est égale ou supérieure à 4 ha.

La surface de ma forêt est...

 

≥ 25 ha

(d'un seul tenant ou en prenant en compte le bloc de parcelles principal et les parcelles isolées de plus de 4 ha sur cette commune ou ses communes limitrophes)

≥ 10 ha

< 10 ha

Garantie de gestion durable obligatoire

Je dois disposer
d'un PSG

J'ai bénéficié du DEFI-forêt
"Acquisition" : je dois
présenter un PSG.

J'ai bénéficié
d'avantages fiscaux
(ISF et/ou Monichon),
je dois présenter
un PSG (ou gérer
ma forêt selon un
RTG ou adhérer
au CBPS).

Je souhaite bénéficier
du DEFI-forêt "Travaux"
ou d'une aide publique,
je dois disposer
d'un PSG (ou gérer
ma forêt selon un RTG
ou adhérer au CBPS).

J'ai bénéficié du
DEFI-forêt "Acquisition",
je dois gérer ma forêt
selon un RTG
(ou adhérer
au CBPS).

Je souhaite bénéficier
du DEFI-forêt "Travaux"
ou d'une aide
publique, je dois gérer
ma forêt selon un
RTG (ou adhérer
au CBPS.

Garantie de gestion durable volontaire

_

Je peux présenter
un PSG (ou gérer
ma forêt selon
un RTG
ou adhérer au CBPS)
Je peux gérer ma forêt
selon un RTG ou
adhérer au CBPS).

CBPS = Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles
RTG = Règlement Type de Gestion
PSG = Plan Simple de Gestion
Asseoir la gestion forestière dans le développement durable se traduit également par des démarches de certification : PEFC OUEST

 

Un Plan Simple de Gestion peut également être déposé de manière volontaire à la demande de plusieurs propriétaires des parcelles forestières lorsqu’elles constituent un ensemble d’une surface totale d’au moins 10 ha et sont situées sur le territoire d’une même commune ou de communes limitrophes. Dans ce cas, le document de gestion engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent.

 

A chaque taille de propriété, son Document de Gestion Durable :

Les Conseillers du CRPF de Normandie ont validé une politique ciblant pour chaque taille de propriété un document adapté et répondant aux besoins des propriétaires forestiers.


Surface de votre propriété

Inférieure à 4 ha

4 à 10 ha

10 à 25 ha

Plus de 25 ha


Politique du CRPF de Normandie

Adhésion au CBPS

Adhésion à un RTG

Agrément PSG volontaire

Agrément PSG obligatoire (art. L.312-1 du Code forestier)


Autres possibilités réglementaires

Adhésion au CBPS ou à un RTG