Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles

En quoi consiste le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles ?

C’est un document d’orientation élaboré par le Centre Régional de la Propriété Forestière et approuvé par le Préfet de région, après avis de la Commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Il comprend un ensemble de recommandations générales, par grand type de peuplements, pour conduire à une gestion durable des forêts.


Qui est concerné ?

Créé par la loi forestière de juillet 2001, le Code des bonnes pratiques sylvicoles concerne tous les propriétaires non soumis obligatoirement à PSG, mais plus particulièrement ceux détenant de petites forêts sans obligation de plan simple de gestion.


Quel est l’intérêt du Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles pour le propriétaire forestier ?

Le propriétaire adhérant, pendant une durée d’au moins dix ans, au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles voit sa forêt bénéficier d’une présomption de Garantie de Gestion Durable, lui donnant la possibilité de bénéficier d’aides publiques et de dispositions fiscales particulières.

Depuis l'adoption de la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt en septembre 2014, il est possible de faire approuver par le CRPF un programme de coupes et travaux annexé au CBPS. Outre la validation technique d'un programme d'action, l'adhésion au CBPS avec approbation d'un programme d'interventions dispense le propriétaire des déclarations de coupe dans les Espaces Boisés Classés (pour les coupes prévues dans le programme approuvé).

Vous souhaitez prendre connaissance du Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles de votre région et éventuellement y adhérer…

À télécharger :