Nouvelle déclaration obligatoire pour les GF et GFR avant le 1er avril 2018

Le 19/12/2017

Les sociétés, GF, GFR… doivent désormais déclarer les bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce (art. L561-2-2 du code monétaire et financier, décret 2017-1094). Les structures existantes doivent se mettre en règle avant le 1er avril 2018, puis à chaque modification. Sinon : 6 mois de prison et 7500€ d'amende voire interdiction de gérer.

Pour en savoir plus : www.infogreffe.fr

Mots-clés : réglementation, groupement forestier