Le nouveau SRGS de Bourgogne-Franche-Comté approuvé par le ministre l'agriculture le 4 décembre 2023, entrera en application le 15 avril 2024.

Découvrez le nouveau SRGS

  • Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole est une déclinaison de la politique forestière nationale et de ses objectifs, adaptée aux spécificités régionales. Il permet de définir localement les règles de gestion durable pour les forêts privées de la région en s’appuyant sur les objectifs définis dans l’article L. 121-1 du Code forestier.

    Il module l’importance accordée aux fonctions économiques, écologiques et sociales de la forêt selon les enjeux régionaux et locaux, au nombre desquels on peut citer les contraintes naturelles et les spécificités d’exploitation des forêts, ainsi que les objectifs prioritaires des propriétaires (art. L. 121-5 du Code forestier). Le SRGS fixe ainsi les grandes orientations qui permettent de valoriser les différentes fonctions des forêts privées.

    Il encadre la rédaction des documents de gestion durable (Plans Simples de Gestion, Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles, Règlements Types de Gestion) qui doivent lui être conformes. A ce titre, il constitue le document de référence pour leur agrément.

  • Avis de consultation publique par voie électronique du 4 avril au 9 mai 2022

    En application de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement, une participation du public par voie électronique est organisée afin de recueillir les observations et propositions du public sur le projet de schéma régional de gestion sylvicole (SRGS).

    La participation du public par voie électronique aura lieu : du lundi 04 avril 2022 au lundi 09 mai 2022 inclus.
    Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier pourra être consulté, sur le site Internet de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).

    avis de concertation

  • La participation du public par voie électronique au projet de schéma régional de gestion sylvicole a suscité 366 avis et propositions.
    La DRAAF a procédé à une synthèse de ces contributions qui est consultable dans le document ci-dessous. Vous pouvez également consulter le site de la DRAAF pour en savoir davantage.

    Synthèse de la consultation du public

    • une description des aptitudes naturelles et du contexte forestier de la Région,
    • les éléments à prendre en compte pour la gestion forestière,
    • les objectifs qu’il est possible d’assigner aux forêts,
    • les méthodes de gestion préconisées par types de peuplements,
    • l’indication des essences recommandées, le cas échéant par grands types de milieux.

    Il évalue l’état d’équilibre entre les populations d’animaux et les habitats forestiers, et son évolution prévisible, par grandes unités cynégétiques.

    Les SRGS des anciennes régions (Bourgogne et Franche-Comté) restent applicables jusqu'à la validation du nouveau document. Ils peuvent être consultés en suivant le lien ci-dessous :

    SRGS de Bourgogne et SRGS de Franche-Comté

  • Le CNPF Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’élaboration du SRGS dans le cadre défini par le Programme Régional de la Forêt et du Bois 2018-2027 (PRFB). Elus et personnels techniques s'y impliquent fortement. L’établissement du document se fait en concertation avec de nombreux partenaires, à différentes étapes de l’élaboration du projet.

    Le CNPF a par ailleurs souhaité lancer une première concertation du public en début de révision (voir les détails ci-dessous). Les dernières étapes du travail seront les suivantes :

    • La DRAAF organise la consultation du public avec le CNPF BFC sur une version quasi finale.
    • La Commission Régionale de la Forêt et du Bois est consultée pour avis transmis au Préfet.
    • Le SRGS final est transmis aux ministères compétents pour un arrêté d'application définitif.
    • Le SRGS et les éventuelles annexes vertes sont soumis, tout au long de leur élaboration, à une évaluation environnementale (art. R. 122-17 du Code de l’environnement).

  • En application de l’ordonnance du 3 août 2016, du décret du 25 avril 2017 et du Code forestier, le Président du CNPF Bourgogne-Franche-Comté a pris l’initiative d’organiser une concertation préalable pour l’élaboration du SRGS.

    Les contributions peuvent être adressées du 15 décembre 2020 au 31 janvier 2021, de préférence par voie électronique, à l’adresse mél suivante : srgs.crpf-bfrc@cnpf.fr

    Il est également possible de les adresser par courrier à l’adresse suivante :

    CNPF Bourgogne-Franche-Comté
    18 boulevard Eugène SPULLER
    21000 DIJON

    • 13 novembre 2020 : Déclaration d'intention
    • 08 décembre 2020 : Première présentation en CRFB
    • 15 décembre 2020 : Lancement de la concertation
    • 31 janvier 2021 : Fin de la concertation
    • 1er trimestre 2021 : Compilation des contributions reçues lors de la concertation du public et rédaction de la v0 du SRGS Bourgogne-Franche-Comté
    • 04 mars 2021 : Commission SRGS, étude et réponses aux contributions reçues lors de la concertation préalable du public
    • 25 mars 2021 : Réponse aux contributeurs et publication dans le dossier de concertation préalable
    • 2021 : Rédaction du projet de SRGS et de ses annexes vertes
    • 19 octobre 2021 : Envoi du projet de SRGS à l'autorité environnementale
    • 14 janvier 2022 : Audition par les rapporteurs de l'Autorité environnementale du CGEDD
    • 21 mars 2022 : Publication de l'avis de consultation publique
    • 04 avril 2022 : Ouverture de la consultation publique
    • 09 mai 2022 : Clôture de la consultation publique
    • Fin 2022 : Analyse du projet par les ministères concernés

    • Juillet 2023 : Intégration de compléments demandés par le Ministère de l'Agriculture

    • 13 septembre 2023 : Consultation de la Commission régionale forêt-bois et du Conseil d'Administration du CNPF

    • 4 novembre 2023 : Signature de l'arrêté ministériel validant le SRGS Bourgogne-Franche-Comté

    • 15 avril 2024 : Entrée en application du nouveau SRGS Bourgogne-Franche-Comté

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