En quoi consiste le Plan Simple de Gestion ?
De par son contenu réglementaire, le Plan Simple de Gestion est un document permettant au propriétaire forestier d’avoir :
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- Un état des lieux actuel de son massif…
1) Renseignements administratifs : nature de la propriété, surface, cartes de localisation et du parcellaire cadastral, engagements fiscaux sur la forêt,…
2) Contexte : description du milieu naturel, gestion antérieure, voies d’accès, analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux, impact du gibier,…
3) Les peuplements forestiers : découpage de la propriété en unités de gestion (parcelles forestières) décrites en termes d’essences, de richesse, d’âge, de diamètre, de qualité… L’ensemble de ces données est visualisé sur une carte des peuplements forestiers.
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- … un programme d’action pour l’avenir !
4) Un programme de coupes et travaux prévus sur la durée de validité du Plan Simple de Gestion, soit sur 10 à 20 ans, précisant les itinéraires techniques et sylvicoles correspondant à la réalisation d’objectifs que le propriétaire a lui-même fixés. Ce programme, et notamment les coupes, peuvent être avancées ou reculées de 4 ans sans démarches ni justifications. Au-delà de cette souplesse, une demande de coupe doit être déposée auprès de votre CRPF.
Si formellement, le propriétaire peut rédiger lui-même son PSG, il apparaît à l’expérience que le contact, la discussion et la rédaction du document avec un gestionnaire professionnel enrichit considérablement l’approche « gestion patrimoniale » et la valorisation économique de la propriété car ce dernier apporte son expérience, son expertise et un regard extérieur complémentaire à celui du propriétaire.
Comme tous les Documents de Gestion Durable, le Plan Simple de Gestion doit être conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole pour être agréé par le Centre régional de la propriété forestière.
Vous pouvez également consulter ces brochures
Plus d'informations sur le Schéma Régional de Gestion Sylvicole
Qui est concerné ?
Actuellement, le PSG est obligatoire pour :
- les propriétés de plus de 25 ha d’un seul tenant;
- les propriétés dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 25 ha en incluant toutes les parcelles de plus de 4 ha situées sur les communes limitrophes de la parcelle la plus importante ;
- les propriétés de plus de 10 ha d’un seul tenant faisant l’objet d’un engagement fiscal au titre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier « Acquisition » (DEFI-forêt).
A titre volontaire, un Plan Simple de Gestion peut être présenté pour un ensemble de parcelles d’une surface totale d’au moins 10 ha, situées sur une seule commune ou sur des communes limitrophes et d’un seul tenant ou non, appartenant à un seul ou plusieurs propriétaires. Il peut notamment servir au propriétaire de Garantie de Gestion Durable, exigée en contrepartie d’engagements fiscaux (régime Monichon, réduction d’IFI…).
Plus de détails sur le PSG volontaire
Quel est l'intérêt du Plan Simple de Gestion pour le propriétaire forestier ?
« Tableau de bord technique et opérationnel » de la forêt, le PSG est d’abord un outil d’amélioration et de suivi de la gestion. Il constitue une Garantie de Gestion Durable de la forêt et permet à son propriétaire de bénéficier d’aides publiques et des avantages issus des incitations fiscales prévues dans la loi forestière de juillet 2001.
De plus, en obtenant l’agrément de son PSG au titre des articles L.122-7 et L.122-8 (ex-article L.11), le propriétaire bénéficie d’une simplification administrative : il peut appliquer son programme de coupes et travaux sans aucune formalité vis-à-vis d’autres réglementations (site inscrit ou classé, monument historique, site Natura 2000, …). Enfin, le document est un précieux relais en cas de vente ou de succession de la propriété car il donne aux nouveaux propriétaires des informations indispensables pour assurer la continuité de gestion de la propriété.
Ce qu’il faut savoir avant la rédaction d’un PSG
Ce qu’il faut savoir après l’agrément d’un PSG
Modèle national de PSG type CNPF
Notice modèle national PSG type CNPF
Modèle national de PSG type CNPF au format Word
Les régions soutiennent les PSG volontaires
Les régions Normandie et Hauts-de-France soutiennent financièrement les propriétaires qui confient à un professionnel l'établissement de leur Plan Simple de Gestion volontaire et/ou concerté de première génération.
Notice et imprimés
Notice
Imprimés au format PDF
Imprimés au format Word
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De par son contenu réglementaire, le Plan Simple de Gestion est un document permettant au propriétaire forestier d’avoir :
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- Une photographie de l’état actuel de son massif…
1) Renseignements administratifs : nature de la propriété, surface, cartes de localisation et du parcellaire cadastral, engagements fiscaux sur la forêt,…
2) Contexte : description du milieu naturel, gestion antérieure, voies d’accès, analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux, impact du gibier,…
3) Les peuplements forestiers : découpage de la propriété en unités de gestion (parcelles forestières) décrites en termes d’essences, de richesse, d’âge, de diamètre, de qualité… L’ensemble de ces données est visualisé sur une carte des peuplements forestiers.
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- … un programme d’action pour l’avenir !
4) Un programme de coupes et travaux sur 10 à 20 ans, précisant les itinéraires techniques et sylvicoles correspondant à la réalisation d’objectifs que le propriétaire a lui-même fixés.
Si formellement, le propriétaire peut rédiger lui-même son PSG, il apparaît à l’expérience que le contact, la discussion et la rédaction du document avec un gestionnaire professionnel enrichit considérablement l’approche « gestion patrimoniale » et la valorisation économique de la propriété.
Comme tous les Documents de Gestion Durable, le plan simple de gestion doit être conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole pour être agréé par le Centre régional de la propriété forestière.
Plus d'informations sur le Schéma Régional de Gestion Sylvicole
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Actuellement, le PSG est obligatoire pour :
- les propriétés de plus de 20 ha d’un seul tenant,
- les propriétés dont la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles isolées de plus de 4 ha situées dans la même commune et sur ses communes limitrophes est égale ou supérieure à 20 ha,
- les propriétés de plus de 10 ha d’un seul tenant faisant l’objet d’un engagement fiscal au titre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier « Acquisition » (DEFI-forêt).
A titre volontaire, un plan simple de gestion peut être présenté pour un ensemble de parcelles d’une surface totale d’au moins 10 ha, situées sur une seule commune ou sur des communes limitrophes et d’un seul tenant ou non, appartenant à un seul ou plusieurs propriétaires. Il peut notamment servir au propriétaire de Garantie de Gestion Durable, exigée en contrepartie d’engagements fiscaux (régime Monichon, réduction d’ISF…).
Quel est l'intérêt du PSG pour le propriétaire ?
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La démarche de planification de la gestion forestière ou aménagement est similaire à toute démarche de planification pour son patrimoine bâti, bancaire ou autre.
La gestion forestière, pour être plus dynamique et donc plus patrimoniale ne doit pas passer à côté de la démarche d'aménagement suivante : -
Le plan simple de gestion permet de planifier ses dépenses et ses recettes pour une durée de 10 à 20 ans et donc d'équilibrer plus facilement son budget. Il est alors possible de prévoir des coupes rémunératrices peu avant un investissement.
Le plan simple de gestion est un des critères indispensables (à partir de 25 ha) qui permet d'obtenir la certification forestière PEFC. Cette écocertification forestière permet de vendre ses bois à des acheteurs plus nombreux car les consommateurs demandent, notamment pour le papier et le bois de construction, des grumes certifiées.
Le PSG est une des conditions pour bénéficier des aides de l'État à l'investissement forestier. Les aides sont aujourd'hui peu nombreuses mais concernent notamment les investissements pour la desserte forestière (routes, places de dépôts, chemins de débardages) qui sont souvent coûteuses et à la rentabilité longue.
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Le PSG permet de bénéficier des dispositions suivantes :
- Monichon : réduction des 3/4 des droits de succession ou donation,
- Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : seul le 1/4 de la valeur des bois est pris en compte pour le calcul de l'impôt,
Attention : afin d'obtenir une de ces deux contreparties fiscales, il est nécessaire de demander à la DDT(M) un certificat attestant que la forêt est susceptible d'aménagement. Ce certificat est à renouveler tous les 10 ans pour l'IFI.
- Réduction d'impôt : DEFI achat, travaux, assurance et contrat de gestion.
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Le PSG est une garantie de gestion durable au titre du code forestier.
Son agrément dispense au titre du code forestier et de l'urbanisme (cas des espaces boisés classés) de déposer des demandes de coupes à partir du moment où elles ont été programmées et agréées par le CRPF.
Les articles L122- et -8 du Code forestier prévoient une simplification administrative des autorisations de coupes au titre de plusieurs réglementations :
- Sites classés ou inscrits (articles L341.1 et suivants du code de l’environnement),
- Monuments historiques inscrits et classés (loi du 31/12/1913),
- Forêt de protection (article L332.1 et suivants du code de l’environnement),
- Arrêté de protection du biotope et des habitats (article R211-12 et suivants du code de l’environnement),
- Natura 2000 (article L414 du code de l’environnement),
- Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (loi du 7/01/83, article 70 et 71),
- Directives paysagères (article L350-1 du code de l’environnement).
De plus, le PSG permet de dispenser des autorisations de coupe les forêts incluses dans les Plan de Prévention des Risques.
La simplification est la suivante :
- Le propriétaire prend en compte la réglementation lors de la rédaction de son PSG.
- Il demande au CRPF la mise en œuvre de la procédure L122-7 et -8 en envoyant un 3ème exemplaire du PSG.
- Le CRPF envoie cet exemplaire à l'autorité compétente et l'associe à la visite d'instruction.
- L'autorité donne son avis ou accord sur le PSG ce qui peut engendrer des modifications du PSG.
- Le PSG est agréé au titre du code forestier et de l'autre code concerné.
Pour Natura 2000 la procédure est encore plus simple car le CRPF est l'autorité compétente au titre du code de l'environnement. L'agrément du plan simple de gestion se fait sous réserve de conformité à l'annexe verte du SRGS (schéma régional de gestion sylvicole).
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Les Régions Hauts-de-France et Normandie soutiennent financièrement les propriétaires qui confient à un professionnel l'établissement de leur Plan Simple de Gestion volontaire.