Les documents de gestion durable en forêt privée
Les documents de gestion durable attestent de la durabilité de la gestion forestière au regard du Code forestier et du Schéma régional de gestion sylvicole qui en est la déclinaison locale. Il y en a 3 types en forêt privée :
- le Plan Simple de Gestion, obligatoire pour les propriétés de plus de 20 ha, volontaire entre 10 et 20 ha ;
- les Codes de Bonnes Pratiques Sylvicoles, lorsque le plan de gestion n’est pas obligatoire ;
- et les Règlements Type de Gestion, portés par des Coopératives forestières ou les experts.
Le CNPF, chargé du développement de la gestion durable des forêts privées, agrée les plans simples de gestion établis par les propriétaires, élabore les codes des bonnes pratiques sylvicoles, et agrée les règlements types de gestion. Il accompagne les propriétaires forestiers concernés.
Une surface couverte par des documents de gestion durable en forte progression
En forêt privée, la surface couverte par des documents de gestion a sensiblement augmenté ces cinq dernières années (de l'ordre de 1 % par an), principalement grâce à l’abaissement à 20 ha du seuil des plans simples de gestion obligatoires, mais aussi grâce aux PSG volontaires promus par l’animation territoriale des délégations régionales du CNPF.
Fin 2025, près de 80 % des surfaces devant faire l’objet d’un document de gestion durable sont effectivement dotées d’un document agréé par le CNPF. Si l’on considère la surface de l’ensemble de la forêt privée (dont les forêts de moins de 20 ha qui ne sont pas concernées par l’obligation de déposer un plan simple de gestion), plus du quart de la surface de la forêt privée (3,59 millions d’hectares au 31 décembre 2025) est gérée selon un document de gestion durable.
Il faut par ailleurs noter que cette dynamique a été cassée momentanément en 2023-2024 par la fin des CBPS non dotés d’un programme de coupe et travaux. En effet, conformément à la loi Climat et résilience de 2021, les CBPS non dotés d’un programme de coupes et travaux ont perdu leur garantie de gestion durable au 25 août 2023, ce qui a occasionné la « perte » de près de 100 000 ha de surface gérée selon un document de gestion durable :
Fin 2022, il y avait 13 261 CBPS pour 113 940,70 ha
et 8 465 CBPS+ pour 78 415 ha.
Fin 2023, il y avait 10 831 CBPS pour 93 868,84 ha
et 10 862 CBPS+ pour 100 130,10 ha.
Mais depuis 2023, le CNPF incite les propriétaires forestiers concernés à présenter un nouveau CBPS avec programme de coupes et travaux, ce qui permet de récupérer en partie les surfaces perdues.
Évolutions législatives des seuils de surface du plan simple de gestion depuis son origine
- 1963 : 25 ha d’un seul tenant
La loi Pisani du 6 août 1963 à l’origine des CRPF, donc du CNPF, fixait un seuil minimum de 25 ha d’un seul tenant aux plans simples de gestion. - 2010 : 25 ha non d’un seul tenant
La loi de modernisation agricole de 2010, a élargi le seuil minimum des plans simples de gestion aux propriétés de 25 ha non d’un seul tenant. Le passage au non seul tenant semble anodin ; cela représente pourtant plus de la moitié des surfaces soumises dans les régions où la forêt est la plus morcelée. - 2023 : abaissement du seuil à 20 ha
Plus récemment, la loi Incendie du 10 juillet 2023 a abaissé le seuil historique de 25 ha à 20 ha. Ce passage à 20 ha représente un potentiel supplémentaire de 400 000 ha de forêts susceptibles d’être dotées d’un PSG.
La dynamique d’agrément par le CNPF des nouveaux plans simples de gestion pour les surfaces entre 20 et 25 ha est forte depuis 2023. Elle se poursuit en 2026, puisque le délai fixé par la loi de 2023 fixait au 12 juillet 2026 la limite de présentation d’un PSG pour les forêts nouvellement concernées.
La deuxième échéance porte sur les forêts de 20 à 25 ha déjà dotées d’un autre document de gestion durable (CBPS ou RTG) au 12 juillet 2023 : leurs propriétaires devront présenter un plan simple de gestion avant le 12 juillet 2028.