Les zonages réglementaires sont des délimitations du territoire dans lesquelles s’applique un droit spécifique, dont les dispositions peuvent avoir des incidences directes ou indirectes sur la gestion forestière. Ainsi, l’agrément des documents de gestion durable et la réalisation des coupes et travaux peuvent requérir des démarches administratives supplémentaires.
Les articles L122-7 et 8 du Code forestier permettent au propriétaire de disposer d’un document de gestion durable agréé selon les législations relatives à certains zonages, et ainsi d’être exonéré des formalités qui en découlent.
Voici la liste des zonages concernés :
- forêts de protection,
- parcs nationaux,
- réserves naturelles,
- sites classés/inscrits,
- préservation du patrimoine biologique,
- sites Natura 2000,
- zonage des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables.
Pour la protection des espèces protégées, le CNPF travaille aussi à intégrer cette réglementation très complexe.
Les propriétaires forestiers concernés peuvent obtenir une validation des interventions prévues dans leurs documents de gestion pour la durée de leur application, leur évitant les demandes d’autorisation, de déclaration au coup par coup, ou la réalisation d’évaluation des incidences.
Ils doivent pour cela demander par écrit au CRPF, la délégation régionale du CNPF, d’agréer leurs PSG au titre de ces articles, en précisant la réglementation concernée (modèle à télécharger). Trois exemplaires du PSG doivent alors être adressés au CRPF.
Dans ce cas, c’est le CRPF qui porte la simplification et assure seul les démarches.
Il y a 2 possibilités, prévues par l'article L122-7 du Code Forestier :
- 1° Agrément du document de gestion (PSG – RTG) par le CRPF après vérification de sa conformité avec les Annexes Vertes du SRGS (schéma régional de gestion sylvicole) si elles existent.
Etablies spécifiquement à chaque législation et dans chaque région, ces annexes doivent suivre un long parcours de visas administratifs avant de recevoir l'agrément final qui consacrera leur légalité. Une fois approuvées, elles permettent au CNPF d’examiner directement la conformité des PSG - RTG avec celles-ci.
Attention : les SRGS n’ont pas tous d’Annexes Vertes, il convient de vérifier dans sa région. - 2° Agrément du document de gestion (PSG – RTG) par le CRPF après obtention de l’accord explicite de l’autorité compétente au titre de la législation concernée, individuellement pour le document de gestion soumis.
Le délai d’instruction du dossier peut être allongé dans l’attente des réponses de chaque autorité compétente pour les zonages de la forêt.
Vos bois sont concernés par un zonage de protection ?
Propriétaires forestiers, si vos bois sont concernés par un zonage de protection, consultez votre délégation régionale du CNPF qui vous indiquera s’il existe ou non une Annexe Verte et vous guidera.
Pour en savoir plus sur les zonages de protection et la gestion forestière, consultez le guide pratique publié par l’OFB et le CNPF.