Quels sont les différents documents de gestion durable ?
Les documents de gestion durable des forêts (PSG, CBPS, RTG) donnent une garantie (ou une présomption de garantie) de gestion durable aux propriétaires qui en suivent les recommandations. Ces documents, nécessaires pour une bonne gestion de son patrimoine forestier, sont exigés par les services de l'Etat lors du dépôt de demandes d'aides ou d'aménagements fiscaux.
- Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) est un document cadre régional pour les forêts privées.
- Le Plan Simple de gestion (PSG) est un document spécifique à sa forêt. Le PSG est indispensable pour les forêts de plus de 25 ha.
- Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) est un moyen simple de gérer les petites surfaces.
- Le Règlement Type de gestion (RTG) est un outil définissant les modalités de gestion pour chaque grand type de peuplement. Le RTG s'adresse aux propriétaires ne rentrant pas dans le cadre d'une obligation de PSG et qui font gérer leur bois par un organisme de gestion (coopérative...) ou un expert.
La Certification forestière est un engagement fort de gestion durable, complémentaire aux documents de gestion.
Quels avantages apportent ces documents ?
Les documents de gestion durable apportent aux propriétaires les avantages suivants :
- être dispensé de la plupart des formalités administratives pour la réalisation de coupes et travaux,
- pouvoir obtenir des subventions et bénéficier d'aménagements fiscaux,
- pouvoir certifier la gestion durable de sa forêt.
Type de document devant être présenté par le propriétaire en fonction des engagements pris :
| Surface de la propriété | plus de 25 ha soumise à PSG obligatoire |
entre 10 et 25 ha non soumise à PSG obligatoire |
moins de 10 ha |
|---|---|---|---|
| Aucun engagement | PSG | CBPS, PSG ou RTG facultatif |
CBPS ou RTG facultatif |
| Exonérations fiscales ISF ou Monichon (successions, donations) |
PSG pendant 30 ans |
CBPS, PSG ou RTG pendant 30 ans |
CBPS ou RTG pendant 30 ans |
| DEFI forêt (acquisition) | PSG pendant 15 ans |
CBPS, PSG ou RTG pendant 15 ans |
CBPS ou RTG pendant 15 ans |
| DEFI Travaux | PSG pendant 8 ans |
CBPS, PSG ou RTG pendant 8 ans |
non éligible |
| DEFI contrat (gestion) | non éligible | CBPS, PSG ou RTG pendant la durée du contrat |
CBPS ou RTG pendant la durée du contrat |
| Aides publiques à l'investissement forestier | PSG pendant 15 ans |
CBPS, PSG ou RTG pendant 15 ans |
CBPS ou RTG |
| Adhésion à PEFC (certification) | PSG pendant la durée de l'adhésion |
CBPS, PSG ou RTG | CBPS ou RTG si surface > 4 ha CBPS ou RTG si surface < 4 ha facultatif |
Fiche pratique : le CBPS
Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles est un document de gestion élaboré dans chaque région par les délégations régionales du CNPF, et approuvé par le représentant de l’Etat dans ces régions.
Le CBPS définit par grands types de peuplements, les "bonnes pratiques" permettant l'amélioration et le renouvellement de la forêt, en conformité avec les schémas régionaux de gestion sylvicole.
Sont présumés présenter des garanties de gestion durable, les bois et forêts pour lesquels le propriétaire adhère au CBPS, et le respecte pendant sa durée qui est de dix ans. Cet engagement n’étant pas lié à la forêt, en cas de vente, le nouvel acquéreur doit signer un nouveau CBPS pour bénéficier d’une présomption de garantie de gestion durable.
Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)
Les documents régionaux de gestion durable des forêts privées sont disponibles sur les sites de chaque CRPF.