Les documents de gestion durable des forêts (PSG, CBPS, RTG) constituent une garantie de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective de leurs programmes de coupes et travaux. Ces documents sont exigés par les services de l'État en contrepartie de demandes d'aides ou d'aménagements fiscaux.
Les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS), documents cadres de la gestion durable
En France, la politique forestière relève de la compétence de l'État qui en assure la cohérence nationale. Elle est traduite dans la Loi d'Orientation sur la Forêt du 9 juillet 2001, qui insiste sur les notions de gestion durable et multifonctionnelle. La mise en œuvre des objectifs définis par la loi passe par la rédaction de documents cadres, qui permettent de traduire ces objectifs au niveau régional. Pour ce qui concerne la forêt privée française, ce sont les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS).
Les SRGS exposent les grandes règles de gestion des forêts privées, en prenant en compte les spécificités humaines, géographiques, naturelles, etc. de chaque région. Ils détaillent les objectifs qu’il est possible d’assigner aux forêts, les différentes méthodes de gestion préconisées par type de peuplement, et l’indication des essences recommandées. Ils évaluent l’état d’équilibre forêt-gibier et les risques d'incendies.
Les SRGS sont approuvés par le ministre chargé des forêts, après avis de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois et du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF). À ce titre, ils constituent les documents de référence pour la rédaction, l'examen et l'agrément des plans simples de gestion, et pour l'approbation des codes de bonnes pratiques sylvicoles et règlements types de gestion.
Un document de gestion durable, à quoi ça sert ?
Les documents de gestion durable apportent aux propriétaires les avantages suivants :
- être dispensé de la plupart des formalités administratives pour la réalisation de coupes et travaux,
- pouvoir obtenir des subventions et bénéficier d'aménagements fiscaux,
- pouvoir certifier la gestion durable de sa forêt.
Dès que l'on veut s'occuper de ses bois, un document de gestion durable est utile pour s’y retrouver, faire un état des lieux, et prévoir les opérations à entreprendre.
Ce film décrit tout ce que contient un document de gestion durable, comment l’établir et l’utiliser.
Quels sont les différents documents de gestion durable ?
Les documents de gestion durables constituent une garantie de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective de leurs programmes de coupes et travaux. Ces documents, nécessaires pour une bonne gestion de son patrimoine forestier, sont exigés par les services de l'Etat en contrepartie d’une demandes d'aides ou d'aménagements fiscaux.
- Le Plan Simple de gestion (PSG) est un document spécifique à sa forêt. Le PSG est indispensable pour les forêts de plus de 20 ha.
- Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) est un moyen simple de gérer de petites surfaces.
- Le Règlement Type de gestion (RTG) s'adresse aux propriétaires ne rentrant pas dans le cadre d'une obligation de PSG et qui font gérer leur bois par un organisme de gestion (coopérative...) ou un expert.
La Certification forestière est un engagement fort de gestion durable, complémentaire aux documents de gestion.
Type de document devant être présenté par le propriétaire en fonction des engagements pris :
| Surface de la propriété | plus de 20 ha soumise à PSG obligatoire |
entre 10 et 20 ha non soumise à PSG obligatoire |
moins de 10 ha |
|---|---|---|---|
| Aucun engagement | PSG | CBPS, PSG ou RTG facultatif |
CBPS ou RTG facultatif |
| Exonérations fiscales ISF ou Monichon (successions, donations) |
PSG pendant 30 ans |
CBPS, PSG ou RTG pendant 30 ans |
CBPS ou RTG pendant 30 ans |
| Aides publiques à l'investissement forestier | PSG pendant 15 ans |
CBPS, PSG ou RTG pendant 15 ans |
CBPS ou RTG |
| Adhésion à PEFC (certification) | PSG pendant la durée de l'adhésion |
CBPS, PSG ou RTG | CBPS ou RTG si surface > 4 ha CBPS ou RTG si surface < 4 ha facultatif |
Les Dispositifs d’Encouragement Fiscaux aux Investissements (DEFI) permettent l’obtention de crédits ou de réductions d’impôts, en contrepartie là aussi de certaines garanties de gestion durable. Cependant, ces dispositifs ne sont pas forcément très pérennes, et leurs cahiers des charges peuvent changer : c'est pourquoi ils ne sont pas détaillés dans ce tableau. Vous trouverez des informations sur ces dispositifs dans les fiches pratiques du Service juridique du CNPF en page Fiscalité forestière.
Plan simple de gestion (PSG)
Le Plan simple de gestion (PSG) est un document permettant aux propriétaires forestiers de planifier la gestion de leur forêt en se fixant des objectifs économiques, patrimoniaux ou encore environnementaux, en tenant compte du potentiel et des contraintes existants.
- Il est obligatoire pour toute propriété de 20 ha ou plus située sur une même commune ou sur des communes limitrophes.
- Il peut être volontaire, pour toute propriété d'au moins 10 ha, éventuellement en plusieurs parcelles, ou concerté, avec plusieurs propriétaires voisins, du moment que la surface mise en commun soit supérieure au seuil de 10 ha.
Le plan simple de gestion (PSG) est un outil pratique pour :
- mieux connaître son bois ou sa forêt,
- définir des objectifs et faciliter les choix et décisions à prendre,
- prévoir un programme précis de coupes et travaux,
- établir un bilan périodique,
- intéresser ses héritiers au patrimoine forestier familial.
Ce document constitue ainsi la "mémoire" de la forêt. Sa réalisation est aussi pour le propriétaire l'occasion d'échanger avec des professionnels de la forêt.
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Obligation : Le code forestier (CF) (art. L312-1) prévoit que les bois et forêts de plus de 20 ha situés sur une même commune ou des communes limitrophes, doivent être gérés conformément à un Plan Simple de Gestion (PSG) agréé. Leurs propriétaires doivent ainsi établir ce plan et le présenter à l’agrément du CRPF.
A défaut de ce PSG, la forêt est placée sous Régime d'Autorisation Administrative (RAA) (art. L312-9 du code forestier). Toute coupe est alors soumise à autorisation de la DDT(M), sauf celles qui relèvent de la consommation rurale et domestique, hors bois d’oeuvre, du propriétaire. En outre, en cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, impliquant des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires, ceci à la condition d’en aviser le CRPF au préalable, ce dernier disposant de quinze jours pour s’y opposer (art. L312-10 du CF).
PSG volontaires : un propriétaire de moins de 20 ha de bois et forêts peut déposer volontairement un PSG, s’il possède au moins 10 ha de bois et forêts sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique, et écologique. De même, un PSG concerté portant sur un tel ensemble d’au moins 10 ha, peut-être présenté par plusieurs propriétaires (art.L122-4 du CF).
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Un PSG agréé répond à une obligation légale pour les propriétés boisées de plus de 20 hectares, permettant ainsi d’être dispensé des autorisations de coupe au titre du Régime d'Autorisation Administrative (RAA).
Il constitue une garantie de gestion durable, sous réserve de la mise en oeuvre effective de son programme de coupes et travaux (article L.124-1 du code forestier), indispensable pour :
- bénéficier d'aménagements fiscaux ;
- accéder aux aides publiques ;
- obtenir la certification PEFC de gestion durable des forêts.
Il permet d'organiser dans le temps et l'espace la gestion durable de la forêt, c’est-à-dire les coupes et les travaux sur 10 à 20 ans. C'est un véritable guide de gestion, ainsi qu’une mémoire au fil des générations ;
Il permet de simplifier les autorisations administratives liées à des zonages réglementaires (forêt de protection, Natura 2000, sites classés et inscrits, monuments historiques) s’il est agréé au titre de l’art.L122-7 du code forestier ;
Il dispense de déclaration les coupes situées dans les Espaces Boisés Classés (EBC) des PLU.
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L'obligation du PSG est due au seul fait de posséder plus de 20 ha de bois. Seules les surfaces effectivement boisées sur le terrain comptent :
- sont susceptibles de faire l’objet d’un PSG les parcelles occupées par des arbres quels que soient leurs âges et dimensions, ayant une vocation forestière, et ceci indépendamment de la nature de culture figurant au cadastre ;
- sont concernés également les « accessoires » tels que mares, chemins d'exploitation ou équipements de défense contre les incendies, etc.
Seuls les îlots boisés d’au moins 4 ha situés sur une même commune, ou sur les communes limitrophes de celle sur laquelle le plus important îlot est localisé, sont pris en compte pour calculer la surface de la propriété boisée redevable du PSG.
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La durée d'application du PSG est fixée par le propriétaire. Elle doit être comprise entre 10 et 20 ans.
Le document doit être composé des éléments suivants :
- la demande d'agrément et des renseignements généraux, une carte de situation de la propriété, et le tableau détaillé des parcelles cadastrales ;
- une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux, et sociaux ;
- des informations concernant l'équilibre forêt-gibier et la chasse ;
- une brève analyse de l'application du plan précédent, en cas de renouvellement ;
- le plan de la forêt indiquant les types de peuplements, avec leur description sommaire par référence aux grandes catégories de peuplements du SRGS ;
- les objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire ;
- le programme annuel des coupes et travaux, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux.
L'Arrêté du 19 juillet 2012 détermine les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre.
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Le plan simple de gestion peut être réalisé :
- par le propriétaire lui-même,
- ou par un rédacteur professionnel : coopérative forestière, expert forestier agréé, gestionnaire forestier professionnel...
Voici quelques articles parus dans la revue Forêt-entreprise à ce sujet :
Pourquoi ai-je rédigé mon PSG moi-même ? (pdf)
Je rédige le PSG de ma forêt, facile ! Enfin presque... (pdf)
Pour rédiger soi-même son PSG : formez-vous ! (pdf)
Les plans simples de gestion sont agréés par les délégations régionales du CNPF, auprès de qui vous trouverez la liste des personnes qui peuvent rédiger votre PSG, des modèles et des conseils.
Des visites et des bilans à mi-parcours sont également organisés pour vous aider à bien vous occuper de vos bois.
Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)
Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) est un document de gestion élaboré dans chaque région par les délégations régionales du CNPF, et approuvé par le représentant de l’Etat dans ces régions. Il définit les "bonnes pratiques" par grands types de peuplements, en conformité avec les schémas régionaux de gestion sylvicole.
Le CBPS permet aux propriétaires de parcelles boisées ne relevant pas obligatoirement d’un PSG de disposer d’une présomption de garantie de gestion durable adaptée à la taille de leur propriété. Il est donc destiné aux propriétaires de petites surfaces forestières, inférieures à 20 ha.
Le propriétaire adhère gratuitement au CBPS auprès du CNPF, et il s'engage à le respecter pour une durée de 10 ans pour une liste de parcelles clairement identifiées. L'engagement est accompagné :
- d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles,
- d'un plan de situation de ces parcelles,
- ainsi que d’un programme de coupes et travaux.
Cet engagement n’étant pas lié à la forêt, en cas de vente, le nouvel acquéreur doit signer un nouveau CBPS pour bénéficier à son tour d’une présomption de garantie de gestion durable.
Plus d'infos dans la fiche pratique rédigée par le Service juridique du CNPF.
Règlement type de Gestion (RTG)
Le Règlement type de Gestion (RTG) est un document qui définit les modalités d'exploitation de la forêt adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés au niveau régional. Il est élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés (coopératives forestières), ou par un ou plusieurs experts forestiers agréés, ou par l'Office national des forêts. Il est approuvé par le CNPF.
Ce document comprend notamment :
- l'indication de la nature des coupes,
- une appréciation de l'importance et du type de prélèvement proposé,
- des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou les diamètres d'exploitabilité,
- la description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement, et le cas échéant, à sa régénération,
- des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu…
C'est un engagement volontaire au travers d'un tiers, qui s'adresse uniquement aux propriétaires de forêts sans obligation de Plan Simple de Gestion (inférieures au seuil de 20 ha).
Ainsi, ne peuvent être considérées comme présentant des garanties de gestion durable que les forêts gérées conformément à un RTG et dont les propriétaires sont :
- soit adhérents à une coopérative forestière,
- soit, ont recours, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé (ou à ceux de l'Office national des forêts dans des conditions spécifiques).