Je loue ma chasse à un tiers, mais je souhaite imposer un certain niveau de prélèvement en chevreuil à cause de mes plantations. Comment dois-je procéder ?
Le mieux est de rédiger vous-même la demande de plan de chasse et que cette prérogative figure dans le bail. Etablie par vous, mais en concertation avec vos locataires de chasse, cette demande vous laisse ainsi maître dans vos orientations sylvo-cynégétiques.
(source : fiche technique Bois et forêts de Normandie n°77)
Je loue la chasse dans ma forêt. Comment les revenus de la chasse doivent-ils être déclarés ?
Le revenu de la chasse, comme celui tiré des étangs, constitue un revenu foncier, dès lors que la location de la chasse ne s'accompagne d'aucune prestation de service de la part du propriétaire forestier (fourniture du couvert et du gîte par exemple).
Le revenu foncier à déclarer est le revenu brut diminué d'une part d'une déduction forfaitaire de 14 % et d'autre part des charges incombant au propriétaire : les recettes brutes sont constituées du montant du loyer de chasse encaissé en cours d'année, ainsi que la valeur des éventuels avantages en nature stipulés dans le bail.
Le loyer sera également majoré des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge du locataire (exemple : frais de garde-chasse).
La déduction forfaitaire de 14 % a pour objet de couvrir les frais de gestion (frais d'administration générale, exemple : frais relatifs aux actes de location, etc.) ainsi que l'amortissement.
Les charges incombant au propriétaire sont, par exemple, les frais réels de rémunération des gardes-chasse, mais en aucun cas le propriétaire forestier ne peut déduire les charges qui sont liées à la sylviculture.
Dans un groupement forestier, chaque associé doit déclarer ces revenus de la chasse au titre des revenus fonciers et au prorata des parts qu'il détient.
Je désire louer la chasse de ma propriété à un ressortissant européen qui détient son permis dans son pays d'origine. Est-ce possible ? Quelles formalités accomplir ?
Cette éventualité est tout à fait possible. Rien ne s'oppose à ce qu'un étranger (ressortissant communautaire ou non) soit titulaire d'un droit de chasse en France.
Cependant, même s'il dispose d'un permis de chasser dans son pays d'origine, il devra soit obtenir un permis de chasser en France, soit être titulaire d'une licence de chasse.
Le problème de cette dernière est qu'elle n'est délivrée que pour une durée de neuf jours consécutifs et qu'elle ne peut être renouvelée que trois fois dans l'année (Code de l'environnement, article L. 423-22).
J'ai déposé une demande de plan de chasse pour ma forêt. Cela implique-t-il une cotisation obligatoire à la Fédération départementale des chasseurs ?
C'était le cas, depuis la loi chasse de 2000 qui imposait à tout demandeur de plan de chasse d'adhérer à la fédération des chasseurs, mais la dernière loi chasse (du 30 juillet 2003) est heureusement revenue en partie sur cette disposition.
En effet, un propriétaire qui loue son droit de chasse mais qui s'est réservé le droit, dans le contrat de bail, de faire la demande de plan de chasse lui-même, peut se voir opposer un refus par l'autorité administrative.
Dans un tel cas, il était manifestement inadmissible que la personne en question soit obligée de cotiser à la Fédération et par ce biais, obligée de participer notamment à l'indemnisation des dégâts de gibier.
La loi du 30 juillet 2003 améliore ce point : désormais seul le bénéficiaire du plan de chasse est tenu d'adhérer.
Reste que, pour éviter d'avoir à adhérer à la fédération départementale des chasseurs, nous conseillons aux propriétaires forestiers souhaitant garder un droit de regard sur la demande de plan de chasse faite par leur locataire de préciser, dans leur contrat de bail :
« si la demande de plan de chasse est faite par le titulaire du droit de chasse (le locataire), ce dernier doit, avant de présenter sa demande de plan, recueillir l'accord exprès du propriétaire bailleur ».
Combien louer une chasse ?
J'aimerais déposer une annonce pour louer ma chasse (20 hectares de bois dans le 27). Hélas, je ne trouve aucune indication quant aux tarifs pratiqués. Comment faire pour avoir un ordre d'idée ?
Le problème est que les prix varient énormément d'une partie à l'autre du territoire métropolitain, les propriétaires devant parfois subir, sans contrepartie, la présence de chasseurs sur leur territoire. Cette situation, qui se rencontre dans le Sud de la France, correspond à ce que l'on nomme souvent "chasse banale".
En cas de location, le prix à l'hectare peut varier de quelques euros à plusieurs centaines d'euros.
Le mieux reste de se renseigner localement, notamment auprès du syndicat des propriétaires forestiers de son département ou du Centre régional de la propriété forestière de sa région.
Toutes les adresses sur ce site en rubrique Annuaire.
Qu'est-ce qu'une ACCA ?
L'Acca, Association communale de chasse agréée, est une association agréée par le Préfet dans des départements désignés par décret, dont l'objet légal est d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Dans les communes où une Acca a été constituée, tout propriétaire forestier dont la parcelle est inférieure à un seuil fixé dans le département (fixé entre 20 et 60 hectares) voit son droit de chasse soumis à l'action de l'Acca.
ACCA : comment en sortir ?
Ma forêt est incluse dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée. Comment puis-je faire pour la faire sortir de cette structure ?
Les causes de retrait du périmètre d'une association communale de chasse agréée (ACCA) sont énumérées à l'article L. 422-10 du Code de l'environnement.
Trois possibilités y sont mentionnées.
Tout d'abord, un propriétaire peut reprendre le droit de chasse sur sa forêt si celle-ci a une superficie d'un seul tenant au moins égale, en principe, à vingt hectares. Cependant, ce seuil peut être porté à soixante hectares au maximum par arrêté pris par le département.
Si vous êtes dans ce cas, vous pourrez ensuite chasser vous-même ou bien louer votre droit de chasse.
Ensuite, il vous est permis de vous opposer, au nom de convictions personnelles, à l'exercice de la chasse dans votre forêt. Cette possibilité est prévue sans tenir compte d'un quelconque seuil, comme cela est le cas dans la première hypothèse.
Par contre, il faut bien noter que l'opposition dite « de conscience » vous empêchera de chasser vous-même dans vos bois ou de louer votre droit de chasse.
Enfin, une troisième solution pour retirer vos bois du périmètre de l'ACCA est indiquée dans l'article L. 422-10 du Code de l'environnement : celle de clore votre bois conformément à la définition des enclos de chasse. Il s'agit des possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier et celui de l'homme.
Enclos de chasse : quels avantages ?
Quel avantage aurais-je à clore ma forêt du point de vue de l'exercice de la chasse, sachant que je chasse moi-même sur mon massif ?
Vis-à-vis de la chasse, l'intérêt de clore sa forêt n'existe que si cela permet de qualifier votre forêt d'enclos de chasse. Cette notion est définie à l'article L. 424-3 du Code de l'environnement : il s'agit des « possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme. »
Trois éléments sont donc importants dans cette définition :
- une habitation : si votre massif forestier est contigu à votre domicile, ce critère sera rempli sans difficulté ;
- • un terrain attenant à cette habitation : c'est-à-dire ne faisant qu'un avec elle, sans discontinuité ;
- et une clôture continue (sans brèche ni passage), constante (permanente dans le temps) et empêchant toute communication avec les héritages voisins ainsi que le passage du gibier et de l'homme.
Du fait de l'existence d'un tel enclos, l'article L. 424-3 autorise la chasse du gibier à poil dans l'enclos pendant toute l'année ; les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse deviennent donc inopérantes.
Mais, ceci constitue la seule dérogation à la réglementation de la chasse. Toutes les autres règles restent applicables et notamment celles relatives au permis de chasser, aux moyens de chasse permis ou encore à la demande de plans de chasse.
Si je clos ma propriété boisée, serai-je toujours tenu de demander un plan de chasse ?
Tout dépend des conditions de mise en place de cette clôture.
En vertu de l’article L. 424-3 du code de l’environnement, la détention d’un enclos de chasse n’a pas pour effet, en principe, de dispenser le titulaire du droit de chasse du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de cette activité. En revanche, cela implique principalement la possibilité de chasser en tout temps le gibier à poil et le fait d’être dispensé de la demande de plan de chasse.
Toutefois, il faut bien s’entendre sur la notion d’enclos de chasse. En vertu de l’article susmentionné, la clôture doit être continue et constante, faisant ainsi obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et celui de l'homme.
En ce sens, ne répond pas aux qualités requises le grillage non enterré permettant le passage du gibier, de même qu’une clôture dont les portes et barrières en place restent ouvertes.
En outre, le terrain enclos doit être attenant à une habitation.
Puis-je interdire la chasse sur ma propriété ? A quelle distance les chasseurs doivent-ils rester de ma maison ?
Aux termes de l'article L 422-1 du Code de l'environnement "nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit".
L'infraction est réalisée par un acte de chasse commis sur un territoire sans l'autorisation de celui qui détient le droit de chasse, le propriétaire du sol n'étant pas nécessairement le détenteur de ce droit de chasse (s'il a loué son droit par exemple).
Un gibier levé sur son territoire de chasse ne peut être tiré sur le fonds d'autrui ; le chasseur qui se trouve sur le terrain d'autrui commet aussi l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui en tirant un gibier sur son propre territoire de chasse.
Néanmoins, la poursuite du gibier blessé mortellement est permise sur le fonds d'autrui.
En outre, l'article L 428-1 du Code de l'environnement dispose qu' "est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3750 Euros le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins".
Conformément au compromis réalisé dans la loi du 3 mai 1844 entre la liberté de chasser et le droit de chasse, les juges du fond admettent les autorisations tacites de chasser. L'autorisation tacite de chasse découle de l'exercice de la chasse au vu et au su du propriétaire.
Enfin, la loi Verdeille a créé les ACCA (associations communales de chasse agrées). Les terrains privés inclus dans les zones soumises à cette loi, sont apportés au territoire de la chasse de l'ACCA.
Depuis 2000, chacun est devenu libre, même dans les territoires à ACCA, d'interdire la chasse. Pour faire opposition, il faut en faire la demande au Préfet au moins 6 mois avant l'expiration de la date anniversaire de l'ACCA, sachant qu'elles fêtent leur anniversaire tous les 5 ans.
L'engagement de ne pas chasser et ne pas laisser chasser est à notifier clairement, au nom ou à raison de ses convictions personnelles.
Il faut préciser que les terrains situés à moins de 150 mètres d'une habitation ne font jamais partie de l'ACCA (nul besoin de faire opposition).
Le propriétaire d'un terrain clôturé, peut refuser l'ajout de ses terres à l'ACCA sans avoir à faire opposition.
L'article l 422-15 du Code de l'environnement précise que "le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux classés nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts".