Fiscalité forestière

Les fiches pratiques du CNPF sur la fiscalité forestière : taxe foncière sur les terrains boisés, impôt sur le revenu forestier et DEFI, TVA, droits de mutation des forêts et parcelles boisées, IFI, plus-values. 

Mise à jour octobre 2021 : taux de TVA applicables en forêt - Fiche : taux-TVA-octobre 2021

La sylviculture est considérée comme une activité agricole par le Ministère des Finances. Elle est donc pleinement intégrée à la fiscalité agricole. Cependant, les délais de production particulièrement longs du matériau bois, ont incité les pouvoirs publics à prendre certaines dispositions particulières pour encourager l'investissement forestier. D'autre part, la fiscalité est l'un des outils utilisé par l'État pour orienter la gestion des forêts privées.

Les propriétaires forestiers supportent pour l'essentiel 4 types d'impôts et de taxes :

  • La taxe foncière sur les terrains boisés
  • L'impôt sur le revenu forestier
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Les droits de mutation des forêts et parcelles boisées

Dans certains cas, ils peuvent être redevables d'autres impôts et taxes :

  • L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, ex. ISF)
  • Des plus-values sur les terrains forestiers, etc.

Taxe foncière

La taxe foncière concerne également la forêt. Si celle-ci est calculée automatiquement, il est malgré tout important de comprendre son fonctionnement et notamment de savoir que dans certains cas des exonérations sont possibles.

Le relevé de propriété est l’élément de base servant au calcul de la taxe foncière.

À télécharger :


Impôt sur le revenu et DEFI

Chaque année, le propriétaire forestier doit déclarer un forfait pour l'impôt sur le revenu, qu'il ait vendu du bois ou non. La production de bois entre dans la catégorie des productions agricoles générant donc un revenu agricole (art 76 du code général des impôts).

C’est le revenu cadastral des parcelles en nature de bois qui doit être déclaré comme bénéfice forfaitaire forestier. Il correspond au bénéfice provenant de l'exploitation des bois en vue de la vente des coupes, que les ventes portent sur les bois sur pied ou sur les bois abattus.

Le revenu à déclarer étant toujours forfaitaire, les revenus réels provenant des ventes de coupes de bois ne sont soumis à aucune déclaration.

Des Dispositifs d’Encouragement Fiscaux aux Investissements (DEFI) permettent l’obtention de crédits ou de réductions d’impôts.

À télécharger :


La TVA en forêt

Le sylviculteur n'est pas assujetti à la TVA le plus souvent :

  • sauf à dépasser un certain chiffre d'affaires venant de la seule exploitation forestière ou, sous la même entité juridique l'exploitation agricole et forestière,
  • ou sauf à l'avoir choisi volontairement.

Le sylviculteur non assujetti ne peut bénéficier de la TVA à taux réduit sur les travaux forestiers qu'à condition d'être identifié (N° SIREN).

Il peut en outre obtenir un remboursement à titre de compensation pour la TVA qu'il a payée. Ce remboursement forfaitaire est basé sur le montant de ses ventes auprès d'acheteurs assujettis. Les ventes de bois sont alors facturées nettes de taxes.

À télécharger :


Droits de mutations

Lors d'une donation (du vivant) ou d'une succession (au décès) il est possible de bénéficier d'allégements fiscaux sur les droits à payer pour les forêts.

Ces allègements sont du au fait que la production forestière se caractérise par la nécessité de stocker les accroissements annuels dans l'attente de la récolte finale. Cela implique de maintenir sur pied (immobiliser) un important capital. Cette situation est unique dans le domaine économique.

C’est pourquoi, la fiscalité en tient compte en instaurant un régime adapté pour les successions et donations relatives aux terrains boisés. Ce régime résulte de l’amendement Monichon et consiste à ne taxer, lors du transfert, que le capital « sol » dont la valeur a été forfaitairement arrêtée à ¼ de la valeur globale de la forêt, les ¾ étant constitués par la valeur « bois sur pied ».

À télécharger :


IFI - Impôt sur la Fortune Immobilière

L’Impôt sur la Fortune Immobilière succède à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune dont les engagements demeurent, ceci même si le contribuable, précédemment soumis à l'ISF, ne l’est pas à l’IFI.

La forêt étant un bien immobilier, elle doit être intégrée dans l’assiette de l’IFI. Des exclusions de l’assiette de l’IFI et des exonérations sont possibles sous certaines conditions.

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Plue-values

La vente d'une forêt, comme tout bien immobilier d'un particulier ou d'un professionnel, déclenche le calcul d'une plus-value et sa taxation.

La plus-value brute résulte de la différence entre le prix d'achat ou de la valeur de l'héritage avec le prix de vente. Plusieurs abattements existent notamment en fonction de la durée de détention du bien.

La fiche sur les plus values en forêt n'est pas encore disponible et sera mis en ligne prochainement.


Plus d'info

Ces fiches pratiques du CNPF sont réalisées et mises à jour par le réseau juridique du CNPF dans le cadre de son rôle de conseil. Ces éléments sont partagés en ligne sur ce site pour apporter des réponses générales.

D’autres organismes sont susceptibles d’apporter une aide aux propriétaires sur leur cas particulier, les syndicats de forestiers privés notamment, et leur fédération nationale Forestiers privés de France.

À consulter :