Une bonne nouvelle pour la gestion durable des forêts

Le 25/08/2021

Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles est pérennisé ! Prévu pour disparaître en laissant les forêts de petites surfaces démunies d'un document de gestion durable, le voici conforté dans la récente loi Climat et Résilience. 

La possibilité d’adhérer à un Code des bonnes pratiques sylvicoles est maintenue au-delà du 31 décembre 2021 pour tout propriétaire de forêt de moins de 25 ha mais à la condition expresse de soumettre à l’approbation de la délégation régionale du CNPF un programme de coupes et travaux (CBPS+).

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dites loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) dans son article 53 porte annulation de la suppression du CBPS qui était prévue à compter du 1er janvier 2022 par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.


Par ailleurs, les adhésions aux CBPS qui ont été signées avant la promulgation de la loi Climat et Résilience, restent valables jusqu’à leur terme. Néanmoins, les propriétaires n'ayant pas fait approuver un programme de coupes et de travaux disposent de 2 ans pour le faire, à défaut de quoi, leurs bois et forêts ne disposeront plus de la présomption de garantie de gestion durable prévue à l’article L124-2 du code forestier à l'expiration de ce délai. Ce délai débute le 25 août 2021 (lendemain de la publication de la loi), les propriétaires ont donc jusqu’au 25 août 2023 pour soumettre à l’approbation du CRPF leur programme de coupes et travaux. Le CNPF reste à votre disposition pour toute précision.