Elections 2023 des conseillers du CNPF

Toutes les personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes, autres que celles qui relèvent du régime forestier, peuvent voter pour élire les représentants des propriétaires forestiers aux élections départementales :

• si vous possédez au moins 4 ha classés au cadastre en nature de bois dans le département,
• ou si vous êtes bénéficiaire d’un document de gestion durable (PSG, RTG ou CBPS) en cours de validité,
• ou si vous êtes le représentant d'un groupement forestier ou d'une personne morale, d'une indivision ou d'une co-propriété.

Le CNPF a élaboré un projet de liste électorale sur ces critères en juin 2022, pour chaque département, à partir des données cadastrales et des informations en sa possession.

1. Propriétaire personne physique : dans le cas de biens propres, seul le propriétaire lui-même peut s’inscrire. Il ne peut déléguer sa qualité d’électeur à un mandataire. Ainsi, lorsqu’une forêt appartient en propre à son épouse, le mari ne peut être inscrit à sa place et inversement.
    
2. Cas de l’usufruit de forêts : la capacité de s’inscrire n’appartient qu’au nu-propriétaire. L’usufruitier ne peut être électeur. 
    
3. Cas de forêts possédées par la communauté matrimoniale : chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Un seul des conjoints peut être inscrit comme électeur sans qu’il soit besoin d’avoir un mandat de l’autre conjoint.
    
4. Cas des forêts possédées par un groupement forestier ou autre personne morale : le projet de liste électorale indique le nom du représentant présumé de la personne morale, avec son adresse. Il s’agit du nom de son représentant figurant au cadastre, qui est normalement le gérant (ou représentant légal).
   
   Au cas où la personne ainsi indiquée n’est pas celle voulue pour être inscrite sur la liste électorale comme représentant cette personne morale, il est nécessaire de faire modifier le projet de liste par une démarche d’inscription rectificative.
   
   Le représentant légal d’une personne morale est de plein droit habilité à la représenter pour ces élections. 
    
5. Cas des forêts en indivision ou copropriété : comme pour les personnes morales, le projet de liste électorale mentionne le nom de la personne qui représente l’indivision tel qu’il figure au cadastre.
   
   Au cas où la personne ainsi indiquée n’est pas celle voulue pour être inscrite sur la liste électorale comme représentante de l’indivision, il est nécessaire de faire modifier le projet de liste en présentant une demande d’inscription rectificative.
   
   L’habilitation à s’inscrire sur la liste électorale au nom de l’indivision ou de la copropriété ne peut être donnée que par un acte signé de tous les indivisaires ou copropriétaires. 
    
6. Possibilités de pluralité d’inscription sur les listes électorales : il existe un certain nombre de cas où il est légalement possible à une personne physique d’être inscrite plusieurs fois sur les listes électorales :
   
   a) Une personne remplissant les conditions pour être inscrite dans plusieurs départements (soit qu’elle y possède plus de 4 ha de bois, soit qu’elle y représente une personne morale ou une indivision), peut être inscrite simultanément sur les listes de chacun de ces départements ;
   
   b) Un propriétaire possédant à la fois des forêts en propre et des forêts en communauté matrimoniale peut être inscrit à chacun de ces titres, donc deux fois, sur la liste électorale du même département ;
   
   c) Enfin, un propriétaire déjà inscrit à titre personnel peut en outre être inscrit dans le même département pour représenter une personne morale ou une indivision, de même que l’on peut être inscrit autant de fois que l’on représente de personnes morales ou d’indivisions distinctes.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales en ligne sur ce site, en indiquant votre identité et la commune où vous avez le plus de surface de parcelles boisées.

Vous pouvez également consulter ces listes au siège de la délégation régionale concernée.

Vérifier mon inscription en ligne

Jusqu'au 30 juin 2022, tout propriétaire forestier qui sollicite :

• soit son inscription sur la liste électorale, ou celle d’une personne morale ou d’une indivision, 
• soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant d’une personne morale dont il n’est pas le représentant légal, 

peut demander une rectification à la délégation régionale du CNPF concernée par simple demande par courrier postal ou électronique. 

Du 1er juillet au 10 septembre 2022, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une réclamation tendant :

• à inscrire un électeur omis,
• à radier un électeur inscrit à tort,
• ou à rectifier d'autres erreurs sur les projets de listes en fournissant les documents prévus à l’article R.321-49.

Cette réclamation écrite doit être envoyée en recommandé avec AR à la délégation régionale du CNPF concernée. Celle-ci peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale. 

Le CNPF peut également de sa propre initiative modifier la liste électorale.

Les listes électorales de chaque département sont arrêtées par le Préfet de région avant le 30 octobre 2022.

Ces listes sont déposées aux sièges respectifs de la DRAAF, du CRPF et des Chambres départementales d’agriculture, et font l’objet d’une information par affichage dans ces mêmes endroits ainsi que sur le site internet du CNPF. 

Jusqu’au 10 novembre 2022, les réclamants et toute personne intéressée peuvent saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la DRAAF à son siège, qui statue dans les 10 jours.

Les conditions pour être candidat aux fonctions de conseiller du CRPF ou suppléant sont les suivantes :

• Faire partie de ce collège ou être le représentant d’une personne morale ou d’une indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ;
• Être âgé de 21 ans révolus le jour de l’élection ;
• Être propriétaire dans le département, de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion prévu à l’article L.122-3 du code forestier, ou être représentant de propriétaires indivis ou d’une personne morale possédant de telles parcelles, et indiquer la catégorie dans laquelle il se présente ;
• Ne pas avoir exercé, au cours des six derniers mois et dans le ressort du CRPF, de fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé des forêts ;
• Ne pas avoir fait partie, au cours des trois derniers mois, du personnel salarié du CNPF.

Le conseiller titulaire ou suppléant d’un CRPF ne peut remplir ces fonctions que pour un seul CRPF et il ne peut pas être un membre élu d’une chambre départementale d’agriculture dans le ressort de son CRPF au titre des points 1 à 5 de l’article R.511-6 du code rural.

Les déclarations de candidatures doivent être adressées à la préfecture de région au plus tard le vendredi 9 décembre 2022. 

Avant le 7 janvier 2023, le matériel de vote sera envoyé par courrier postal à chacun des électeurs. Lorsqu’un électeur représente plusieurs personnes morales ou indivises, il reçoit à ce titre autant de bulletins de vote et de jeux d’enveloppes qu’il a de mandats. 

Règles générales

• Le vote s’effectue uniquement par correspondance en utilisant l’enveloppe à 3 fenêtres réservée à cet usage.
• L’ensemble "candidat titulaire-candidat suppléant" est indissociable. Si vous rayez un nom sur la ligne, l’ensemble « candidat titulaire-candidat suppléant » est considéré comme rayé.

Pour exprimer votre suffrage

1. Vous prenez le bulletin de vote figurant ci-dessus, vous laissez subsister les ensembles "candidat titulaire + candidat suppléant" que vous souhaitez élire aux sièges du département et le cas échéant vous rayez les autres.
2. Vous vérifiez que le nombre d’ensembles "candidat titulaire + candidat suppléant" conservé est au plus égal au nombre de sièges à pourvoir dans le département de votre forêt pour chacune des deux catégories.
3. Après avoir détaché le bulletin de vote suivant les pointillés (microperforations), vous le pliez en deux et l’insérez dans la petite enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
4. Vous signez la carte d’émargement et vous l’insérez avec l’enveloppe électorale dans l’enveloppe à fenêtres de façon à ce que les mentions soient visibles sur les 3 fenêtres.
5. Vous écrivez vos nom, prénoms et adresse au verso de l’enveloppe à fenêtres, ou, le cas échéant, le nom de la personne morale ou de l'indivision que vous représentez ainsi que son adresse.
6. Vous postez ce pli aussitôt que possible et de préférence avant le mardi 31 janvier 2023 pour qu’il parvienne à la préfecture de région au plus tard le mardi 7 février 2023. Les plis retour postés depuis l’étranger doivent être affranchis par l’électeur.

Les collèges régionaux sont constitués par les syndicats départementaux ou pluri-départementaux et les associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière privée et dont les activités s’exercent dans un ou plusieurs départements du ressort du CRPF.

Ces organisations doivent comprendre exclusivement des propriétaires forestiers, personnes physiques ou morales, autres que ceux dont les forêts relèvent du régime forestier.

Les demandes d'inscription pour participer au scrutin sont à adresser au Préfet de région avant le 1er octobre 2022.

Les candidats titulaires et suppléants aux fonctions de conseiller du CNPF doivent remplir les mêmes conditions pour les élections régionales que celles exigées pour les élections par les collèges départementaux de propriétaires forestiers.

Les candidatures sont à déposer au plus tard le 17 février 2023 auprès du Préfet de région. Après cette date les listes sont refusées.

Au plus tard le 24 février 2023, le préfet de région envoie le matériel de vote à chaque organisation inscrite sur la liste électorale.

Le vote et son dépouillement ont lieu le 9 mars 2023. Les résultats seront publiés sur les sites Internet de chaque délégation régionale.