Le CNPF renouvelle les conseillers de ses délégations régionales au 1er trimestre 2023. Ces élections sont très importantes pour la forêt privée puisqu’elles permettent d’élire des représentants des propriétaires forestiers de chaque département au sein des délégations régionales du Centre national de la propriété forestière – l'établissement public en charge du développement de la forêt privée. 

Les élections ont lieu tous les 6 ans, et se déroulent en deux temps :

  • les représentants des propriétaires forestiers sont élus par correspondance, au scrutin uninominal à un tour ; 
  • les représentants des organisations professionnelles sont élus par les collèges régionaux des organisations les plus représentatives. 

Les prochaines élections ont lieu le mardi 7 février et le jeudi 9 mars 2023.

La première étape consiste en la préparation des listes électorales. Le CNPF a préparé un projet de liste électorale départementale, sur la base d’un extrait du fichier cadastral récemment obtenu des services fiscaux, que l'on peut consulter dans les locaux des délégations régionales du CNPF et sur ce site.

Propriétaires forestiers, votre vote est important ! Vérifiez que vous figurez bien sur la liste électorale entre le 1er juin et le 10 septembre 2022.

Elections départementales

  • Toutes les personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes, autres que celles qui relèvent du régime forestier, peuvent voter pour élire les représentants des propriétaires forestiers aux élections départementales :

    • si vous possédez au moins 4 ha classés au cadastre en nature de bois dans le département,
    • ou si vous êtes bénéficiaire d’un document de gestion durable (PSG, RTG ou CBPS) en cours de validité,
    • ou si vous êtes le représentant d'un groupement forestier ou d'une personne morale, d'une indivision ou d'une co-propriété.

    Un projet de liste électorale a été élaborée pour chaque département par le CNPF sur ces critères, à partir des données cadastrales et des informations en sa possession.

    1. Propriétaire personne physique : dans le cas de biens propres, seul le propriétaire lui-même peut s’inscrire. Il ne peut déléguer sa qualité d’électeur à un mandataire. Ainsi, lorsqu’une forêt appartient en propre à son épouse, le mari ne peut être inscrit à sa place et inversement.
       
    2. Cas de l’usufruit de forêts : la capacité de s’inscrire n’appartient qu’au nu-propriétaire. L’usufruitier ne peut être électeur. 
       
    3. Cas de forêts possédées par la communauté matrimoniale : chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Un seul des conjoints peut être inscrit comme électeur sans qu’il soit besoin d’avoir un mandat de l’autre conjoint.
       
    4. Cas des forêts possédées par un groupement forestier ou autre personne morale : le projet de liste électorale indique le nom du représentant présumé de la personne morale, avec son adresse. Il s’agit du nom de son représentant figurant au cadastre, qui est normalement le gérant (ou représentant légal).

      Au cas où la personne ainsi indiquée n’est pas celle voulue pour être inscrite sur la liste électorale comme représentant cette personne morale, il est nécessaire de faire modifier le projet de liste par une démarche d’inscription rectificative.

      Le représentant légal d’une personne morale est de plein droit habilité à la représenter pour ces élections. 
       
    5. Cas des forêts en indivision ou copropriété : comme pour les personnes morales, le projet de liste électorale mentionne le nom de la personne qui représente l’indivision tel qu’il figure au cadastre.

      Au cas où la personne ainsi indiquée n’est pas celle voulue pour être inscrite sur la liste électorale comme représentante de l’indivision, il est nécessaire de faire modifier le projet de liste en présentant une demande d’inscription rectificative.

      L’habilitation à s’inscrire sur la liste électorale au nom de l’indivision ou de la copropriété ne peut être donnée que par un acte signé de tous les indivisaires ou copropriétaires. 
       
    6. Possibilités de pluralité d’inscription sur les listes électorales : il existe un certain nombre de cas où il est légalement possible à une personne physique d’être inscrite plusieurs fois sur les listes électorales :

      a) Une personne remplissant les conditions pour être inscrite dans plusieurs départements (soit qu’elle y possède plus de 4 ha de bois, soit qu’elle y représente une personne morale ou une indivision), peut être inscrite simultanément sur les listes de chacun de ces départements ;

      b) Un propriétaire possédant à la fois des forêts en propre et des forêts en communauté matrimoniale peut être inscrit à chacun de ces titres, donc deux fois, sur la liste électorale du même département ;

      c) Enfin, un propriétaire déjà inscrit à titre personnel peut en outre être inscrit dans le même département pour représenter une personne morale ou une indivision, de même que l’on peut être inscrit autant de fois que l’on représente de personnes morales ou d’indivisions distinctes.

  • Vous pouvez vérifier votre inscription sur les projets de listes électorales en ligne sur ce site, en indiquant votre identité et la commune où vous avez le plus de surface de parcelles boisées.

    Vous pouvez également consulter ces listes au siège de la délégation régionale concernée.

    Vérifier mon inscription en ligne

  • Jusqu'au 30 juin 2022, tout propriétaire forestier qui sollicite :

    • soit son inscription sur la liste électorale, ou celle d’une personne morale ou d’une indivision, 
    • soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant d’une personne morale dont il n’est pas le représentant légal, 

    peut demander une rectification à la délégation régionale du CNPF concernée par simple demande par courrier postal ou électronique. 

    Du 1er juillet au 10 septembre 2022, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une réclamation tendant :

    • à inscrire un électeur omis,
    • à radier un électeur inscrit à tort,
    • ou à rectifier d'autres erreurs sur les projets de listes en fournissant les documents prévus à l’article R.321-49.

    Cette réclamation écrite doit être envoyée en recommandé avec AR à la délégation régionale du CNPF concernée. Celle-ci peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale. 

    Le CNPF peut également de sa propre initiative modifier la liste électorale.

    Les listes électorales de chaque département sont arrêtées par le Préfet de région avant le 30 octobre 2022.

    Ces listes sont déposées aux sièges respectifs de la DRAAF, du CRPF et des Chambres départementales d’agriculture, et font l’objet d’une information par affichage dans ces mêmes endroits ainsi que sur le site internet du CNPF. 

    Jusqu’au 10 novembre 2022, les réclamants et toute personne intéressée peuvent saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la DRAAF à son siège, qui statue dans les 10 jours.

  • Les conditions pour être candidat aux fonctions de conseiller du CRPF ou suppléant sont les suivantes :

    • Faire partie de ce collège ou être le représentant d’une personne morale ou d’une indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ;
    • Être âgé de 21 ans révolus le jour de l’élection ;
    • Être propriétaire dans le département, de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion prévu à l’article L.122-3 du code forestier, ou être représentant de propriétaires indivis ou d’une personne morale possédant de telles parcelles, et indiquer la catégorie dans laquelle il se présente ;
    • Ne pas avoir exercé, au cours des six derniers mois et dans le ressort du CRPF, de fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé des forêts ;
    • Ne pas avoir fait partie, au cours des trois derniers mois, du personnel salarié du CNPF.

    Le conseiller titulaire ou suppléant d’un CRPF ne peut remplir ces fonctions que pour un seul CRPF et il ne peut pas être un membre élu d’une chambre départementale d’agriculture dans le ressort de son CRPF au titre des points 1 à 5 de l’article R.511-6 du code rural.

    Les déclarations de candidatures doivent être adressées à la préfecture de région au plus tard le jeudi 7 décembre 2022. 

  • Avant le 7 janvier 2023, le matériel de vote sera envoyé par courrier postal à chacun des électeurs. Lorsqu’un électeur représente plusieurs personnes morales ou indivises, il reçoit à ce titre autant de bulletins de vote et de jeux d’enveloppes qu’il a de mandats. 

    Les plis contenant les suffrages doivent parvenir au préfet de la région où le CRPF a son siège au plus tard le 7 février 2023, avant 18 heures.

    Le dépouillement aura lieu publiquement dans les 2 jours suivants, et les résultats seront publiés sur le site Internet de chaque délégation régionale du CNPF.

Elections régionales

  • Les collèges régionaux sont constitués par les syndicats départementaux ou pluri-départementaux et les associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière privée et dont les activités s’exercent dans un ou plusieurs départements du ressort du CRPF.

    Ces organisations doivent comprendre exclusivement des propriétaires forestiers, personnes physiques ou morales, autres que ceux dont les forêts relèvent du régime forestier.

    Les demandes d'inscription pour participer au scrutin sont à adresser au Préfet de région avant le 1er octobre 2022.

  • Les candidats titulaires et suppléants aux fonctions de conseiller du CNPF doivent remplir les mêmes conditions pour les élections régionales que celles exigées pour les élections par les collèges départementaux de propriétaires forestiers.

    Les candidatures sont à déposer au plus tard le 17 février 2023 auprès du Préfet de région. Après cette date les listes sont refusées.

    Au plus tard le 24 février 2023, le préfet de région envoie le matériel de vote à chaque organisation inscrite sur la liste électorale.

    Le vote et son dépouillement ont lieu le 9 mars 2023. Les résultats seront publiés sur les sites Internet de chaque délégation régionale.

Qu'est-ce que le Conseil d'une délégation régionale du CNPF ?

Le Conseil d'un CRPF, la délégation régionale du CNPF, est principalement composé de propriétaires forestiers élus. Ceux-ci acceptent de consacrer du temps pour faire entendre la voix des forestiers, afin que les enjeux de la forêt privée soient mieux connus et pris en compte dans les décisions.

Le Conseil agrée les PSG et autorise les coupes extraordinaires. Il détermine les orientations de travail du CRPF. Il statue sur les documents de gestion durable. 

Les conseillers représentent les propriétaires privés de leur région au conseil d'administration du CNPF et dans de nombreuses instances locales impliquant la forêt. 

Propriétaires forestiers, vos votes confortent la légitimité de vos élus dans les conseils des CRPF. Soyez en remerciés !